Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• MLT, micro-entreprise en cours d'immatriculation, dont le siège social et le numéro SIRET seront précisés ici dès finalisation des démarches (ci-après « l'Éditeur », « nous » ou « Mon Au Revoir »),
• et toute personne physique majeure souscrivant à l'un des abonnements proposés sur les sites monaurevoir.fr et monaurevoir.com (ci-après « l'Utilisateur », « vous »).

Mon Au Revoir est édité par MLT. L'Éditeur est joignable à l'adresse support@monaurevoir.fr.

Toute souscription à un abonnement Mon Au Revoir implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve, matérialisée par une case à cocher dédiée lors du parcours de souscription.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur propose à l'Utilisateur un service d'abonnement lui permettant de rédiger une lettre personnelle et de désigner un ou plusieurs destinataires de confiance, à qui cette lettre sera transmise automatiquement dans les conditions décrites à l'Article 3, en cas d'absence prolongée de réaction de l'Utilisateur à une série de relances consécutives à un incident de paiement sur son abonnement.

Mon Au Revoir propose trois formules d'abonnement, mensuelles ou annuelles (avec remise), sans engagement de durée :

Les caractéristiques précises de chaque formule sont détaillées sur la page tarifaire du site au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu des formules, sous réserve d'en informer les Utilisateurs déjà abonnés dans les conditions de l'Article 12.

3.1 Principe général

Mon Au Revoir permet à l'Utilisateur, de son vivant, de rédiger une lettre personnelle destinée à une ou plusieurs personnes de son choix, et de la conserver de manière sécurisée tant que son abonnement est actif.

Ce service repose sur un principe simple : la lettre n'est envoyée que si l'Utilisateur cesse de réagir à des relances liées à un problème de paiement sur son abonnement, pendant une durée prolongée. Il ne s'agit en aucun cas d'un service de détection ou de certification de décès (voir Article 7).

3.2 Le déclencheur

Le mécanisme d'envoi ne peut être déclenché que par un seul événement initial : l'échec du prélèvement récurrent de l'abonnement. Tant que les prélèvements s'effectuent normalement, aucune relance n'est envoyée et la lettre reste strictement conservée.

3.3 La cascade de relances

Dès le premier échec de paiement, l'Éditeur met en œuvre une cascade de relances, les délais étant décomptés depuis la date du premier échec (J) :

• J+2 : email de relance ;
• J+9 : email et SMS de relance (si un numéro de mobile a été renseigné) ;
• J+14 : second email et second SMS, présentés comme une alerte avant déclenchement ;
• J+16: à défaut de régularisation, la lettre est transmise au(x) destinataire(s) désigné(s), et l'abonnement prend fin.

3.4 Interrompre la cascade

À tout moment jusqu'à J+16, l'Utilisateur peut interrompre la cascade en un clic, depuis le lien présent dans chaque relance ou depuis son espace personnel, en mettant à jour son moyen de paiement ou en régularisant le paiement en échec. La cascade est alors immédiatement annulée.

3.5 Ce que le service ne fait pas

Mon Au Revoir ne vérifie ni ne certifie en aucune façon le décès de l'Utilisateur. Le déclenchement de l'envoi est fondé exclusivement sur l'absence de réaction à des relances consécutives à un incident de paiement, ce qui peut avoir de nombreuses causes (décès, mais aussi hospitalisation, perte d'accès à ses moyens de communication, oubli, changement de carte bancaire non répercuté, désintérêt pour le service, etc.). L'Utilisateur est seul responsable de tenir à jour ses coordonnées et son moyen de paiement.

L'accès au service nécessite la création d'un compte personnel, associé à une adresse email valide, ainsi que la saisie d'un moyen de paiement valide via notre prestataire de paiement Stripe. L'Utilisateur garantit que les informations qu'il fournit sont exactes et à jour, et s'engage à les maintenir tout au long de la durée de l'abonnement. L'Utilisateur doit être une personne physique majeure et juridiquement capable de contracter.

Les prix des formules sont indiqués en euros, TTC. L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) tant que le chiffre d'affaires de MLT reste sous le seuil applicable : la TVA n'est donc pas applicable dans ces conditions.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique et récurrent, mensuel ou annuel selon la formule choisie, via la solution de paiement sécurisée Stripe. L'Éditeur ne stocke à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur.

Tout échec de prélèvement déclenche la cascade de relances décrite à l'Article 3. L'Utilisateur reste redevable des sommes dues au titre de la période concernée tant que son abonnement n'a pas été résilié.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouveaux abonnés. Pour les Utilisateurs déjà abonnés, toute augmentation sera notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne s'appliquera qu'à compter de la période suivante. L'Utilisateur pourra résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif s'il ne le souhaite pas.

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement (chaque mois ou chaque année selon la formule) par tacite reconduction, sauf résiliation par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment, en un clic, depuis son espace personnel, sans justification ni frais. La résiliation prend effet immédiatement et met définitivement fin au mécanisme décrit à l'Article 3 : plus aucune relance n'est envoyée et la lettre ne sera transmise à personne.

L'Éditeur attire l'attention de l'Utilisateur, et celui-ci le reconnaît expressément en souscrivant, sur le fait que Mon Au Revoir n'est pas et ne prétend pas être un service de constatation, de vérification ou de certification de décès. L'envoi automatique de la lettre repose uniquement sur le mécanisme objectif décrit à l'Article 3.

En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un envoi survenant alors que l'Utilisateur est toujours vivant mais n'a pas réagi aux relances pour quelque raison que ce soit, ni d'un défaut d'envoi en cas de décès si celui-ci survient alors que le moyen de paiement continue d'être valablement prélevé.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur ne pourra excéder le montant total payé par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Mon Au Revoir étant un service numérique dont l'exécution commence dès la souscription, l'Utilisateur est invité, via une case à cocher dédiée et distincte de l'acceptation des CGV, à donner son accord exprès à l'exécution immédiate du service et à renoncer à ce délai (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Sans cet accord exprès, l'Utilisateur conserve son droit de rétractation dans les conditions de droit commun, exerçable en écrivant à support@monaurevoir.fr.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et des destinataires désignés est décrit dans notre politique de confidentialité (à venir), qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les données sont hébergées par Supabase (Union européenne, région Paris) et les paiements traités par Stripe.

L'Éditeur s'engage à une confidentialité absolue du contenu des lettres: il n'est jamais consulté, lu ou exploité par l'Éditeur, ses salariés ou prestataires, en dehors des cas de réquisition légale. Aucun accès administratif, y compris depuis le panel de gestion interne, ne permet de visualiser le contenu texte des lettres : seules les métadonnées strictement nécessaires à la gestion du service (statut d'abonnement, état de la cascade, dates) y sont accessibles.

L'Utilisateur demeure seul titulaire des droits sur le contenu des lettres qu'il rédige. L'ensemble des éléments composant le site et le service (marque, logo, charte graphique, textes, interface, code source) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de force majeure ou de défaillance d'un prestataire (hébergeur, prestataire de paiement, opérateur de télécommunications).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs abonnés par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des CGV modifiées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu l'Éditeur à support@monaurevoir.fr afin de rechercher une solution amiable. L'Éditeur est en cours d'adhésion à un médiateur de la consommation agréé ; les coordonnées de ce médiateur seront publiées ici dès finalisation.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, dans les conditions de droit commun.

• Éditeur :MLT, micro-entreprise en cours d'immatriculation
• Code APE : 58.29C – Édition de logiciels applicatifs
• Contact : support@monaurevoir.fr
• Sites : monaurevoir.fr / monaurevoir.com
• Hébergement des données : Supabase (Union européenne, région Paris)
• Prestataire de paiement : Stripe